membres de l’Union africaine, le Mali commémore Mali : Journée africaine de la fonction publique : Le développement des ressources humaines dans la fonction publique était au menu des débats
À l’instar des Etats membres de

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À l’instar des Etats membres de l’Union africaine, le Mali commémore chaque année la Journée africaine de la fonction publique. Objectif visé : promouvoir les valeurs d’éthique, d’intégrité, de responsabilité, de recevabilité et de transparence afin de lutter contre la corruption et d’améliorer les prestations des services publics. Mali : Journée africaine de la fonction publique : Le développement des ressources humaines dans la fonction publique était au menu des débats
À l’instar des Etats membres de l’Union africaine, le Mali commémore chaque année la Journée africaine de la fonction publique. Objectif visé : promouvoir les val

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la cérémonie de prestation de serment

la cérémonie de prestation de serment
Sous la présidence du Président de la Cour d’Appel, le procureur général a fait un bref rappel de l’article L.293 du Code du travail relatif à la prestation et cela conformément à l’arrêté No 08-1680/MTFPRE-SG du 17 mai 2008 portant nomination des inspecteurs du travail et de la sécurité sociale

Projet de loi

Projet de loi
Le projet de loi portant création, organisation et contrôle des services et organismes publics adopté par le conseil des ministres du mercredi 21 octobre 2009 des innovations majeures pour plus d'efficacité

Présentation du Bureau du Vérificateur Général du Mali

Présentation du Bureau du Vérificateur Général du Mali

En 2002, les autorités maliennes ont initié un projet de loi visant à créer une nouvelle autorité indépendante pouvant servir d’outils efficace de lutte contre la corruption, la mauvaise gestion et la délinquance économique et financière. L’objectif visé est de renforcer la confiance entre l’Administration et le citoyen. Au bout d’un processus complexe d’élaboration du texte de loi, l’Assemblée Nationale votera le 25 Août 2003 la Loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général au Mali. Construction juridique originale d’inspiration canadienne, le Vérificateur Général symbolise une rupture avec le contrôle public classique. Il répond à un souci d’innovation dans le dispositif de contrôle de l’action publique au Mali. A présent, le citoyen a accès à une « autorité indépendante » chargée de la vérification générale et dont les missions doivent contribuer à une meilleure gestion des ressources publiques. Dans le souci de le rendre davantage performant, les autorités maliennes ont adopté, après sept ans d’exercice, la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général. Cette nouvelle loi a, notamment, renforcé le statut juridique de son personnel de vérification, étendu son champ d’intervention et formalisé certaines exigences de qualité relatives aux rapports de vérification qui lui incombent. Par ses rapports de vérification, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) a contribué à insuffler une prise de conscience au sein de l’opinion nationale et internationale ainsi que des services publics vérifiés sur l’urgente nécessité de revoir les modes de gestion des ressources publiques.

Missions : La Loi n°2012-009 du 8 février 2012 précitée indique le détail des missions fondamentales du Vérificateur Général qui s’articlient autour de trois types de vérifications :

une vérification financière qui concerne l’examen de la régliarité et de la sincérité des recettes et des dépenses publiques ;

une vérification de performance relative à l’examen des structures publiques au regard des exigences d’économie, d’efficience et d’efficacité ;

une vérification de suivi des recommandations qui examine la mise en œuvre des recommandations formliées par des vérifications précédentes.

A celles-ci s’ajoute, et c’est une innovation de la nouvelle loi, l’évaluation des politiques publiques qui consiste généralement à rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus d’une politique et d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Organisation :

Le BVG est dirigé par un Vérificateur Général, assisté d’un Vérificateur Général Adjoint, tous deux nommés, par décret présidentiel, pour un mandat de sept ans non renouvelables. Il compte à ce jour un effectif de 113 employés. Les femmes représentent 23% de son effectif. Sa structure organisationnelle s’appuie sur : Six (6) structures en Staff :

Secrétaire Général ;

Auditeur Interne ;

Centre de Formation Technique

Cellule de Gestion de la Qualité ;

Cellule Juridique ;

Cellule Communication.

Trois (3) Directions opérationnelles:

Direction des Pratiques Professionnelles ;

Direction des Finances et de la Comptabilité ;

Direction de l’Informatique.

Un (1) Collège des Vérificateurs : présidé par le Vérificateur Général et comprenant en plus du Vérificateur Général Adjoint l’ensemble des vérificateurs et des Chefs de Cellules du BVG. Son secrétariat est assuré par le Secrétaire Général et le Chef de la Cellule Communication. C’est la plus haute instance de consulitation et de décision du BVG.

Vision :

Une institution de contrôle indépendante, crédible, exemplaire, fortement engagée et déterminée dans la promotion de la bonne gouvernance et des droits humains.

Valeurs :

Intégrité, Objectivité, Professionnalisme et Respect : EXEMPLARITE

Travaux :

Vérification de performance ;

Vérification financière ;

Evaluation de politiques publiques ;

Vérification de Suivi des recommandations.

Activités :

Elaboration et exécution du programme annuel de vérification ;

Traitement des dénonciations de mauvaise gestion reçues des citoyens ;

Traitement des dénonciations de faits infractionnels constatés au cours des vérifications à transmettre au Procureur de la République ; Animation et participation à des rencontres thématiques ;

Organisation de séminaires et d’ateliers de formation avec différentes parties prenantes ;

Produits :

Rapports sectoriels de vérification, Rapports publics annuels, Etudes transversales.

Outils de travail réalisés:

Manuels et guides de vérification financière ;

Manuel et guide de vérification de performance ;

Guide de suivi des recommandations ;

Guide de rédaction des rapports de vérification ;

Manuel de procédures administratives, comptables et financières ;

Politique qualité ;

Accord d’établissement ;

Code de déontologie.

Le BVG en chiffres:

25 août 2003 : Institution du Vérificateur Général du Mali :

Avril 2004 -Avril 2011 : Mandat du 1er Vérificateur Général, Monsieur Sidi Sosso DIARRA

Janvier 2008 : signature du projet d’appui canadien au BVG Mali.

18 Avril 2011 : Prestation de serment du 2ème Vérificateur Général, Monsieur Amadou Ousmane TOURE.

29 octobre 2011 : Atelier de relecture de la Loi 03-030 du 25 août instituant le Vérificateur Général.

8 février 2012 : adoption de la Loi 2012-009 abrogeant et remplaçant la Loi 03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général du Mali.

15 janvier 2013 : déménagement au nouveau siège du BVG-Mali.

27 mai 2013 : cérémonie de remise des dossiers de dénonciation par le Vérificateur Général au Procureur en charge du Pôle économique et financier de Bamako.

Près de 150 vérifications financières effectuées dans plus de 100 entités publiques et environ 15 secteurs de développement couverts.

45 missions de vérification de performance réalisées dans 43 entités, couvrant près d’une dizaine de secteurs.

32 missions de suivi de recommandation réalisées.

LOI 2012-009 du 08 février 2012 remplaçant et abrogeant la Loi 03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général au Mali :

Le Médiateur de la République

 

Aux termes de la loi n° Loi N°97-022 du 14 mars 1997, instituant le Médiateur de la République, celui-ci est une autorité indépendante.

Le Médiateur de la République reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des Administrations de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Établissements Publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

Il ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité dans l’exercice de ses fonctions. Il est nommé pour un mandat de sept(07) ans non renouvelable, et ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement ou de faute grave constatée par la Cour Suprême.

A son entrée en fonction, le Médiateur de la République prête serment : «  Je jure et promets de remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et de ne révéler aucun secret que j’aurai obtenu dans et après l’exercice de mes fonctions  ».

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions

Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, peut, par réclamation écrite, porter l’affaire à la connaissance du Médiateur de la République.

Lorsqu’une réclamation lui parait justifiée, le Médiateur de la République fait toutes recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné.

Le Médiateur peut également suggérer aux autorités compétentes les modifications qu’il lui paraît opportun d’apporter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Le Médiateur de la République peut, en cas d’inexécution d’une décision de justice, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice fait l’objet d’un rapport spécial qui est publié.

Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée aux recommandations qu’il formule pour le traitement des réclamations individuelles qu’il reçoit. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il propose au Président de la République de donner à l’autorité concernée toute directive qu’il juge utile.

Le Médiateur de la République peut demander au Ministre responsable ou à l’autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l’affaire à propos de laquelle il fait son enquête.

Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant l’instruction judiciaire, la défense nationale, la sûreté de l’Etat ou la politique étrangère.