membres de l’Union africaine, le Mali commémore Mali : Journée africaine de la fonction publique : Le développement des ressources humaines dans la fonction publique était au menu des débats
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À l’instar des Etats membres de l’Union africaine, le Mali commémore chaque année la Journée africaine de la fonction publique. Objectif visé : promouvoir les valeurs d’éthique, d’intégrité, de responsabilité, de recevabilité et de transparence afin de lutter contre la corruption et d’améliorer les prestations des services publics. Mali : Journée africaine de la fonction publique : Le développement des ressources humaines dans la fonction publique était au menu des débats
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RESULTATS DES CONCOURS DIRECTS DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT Direct
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RECOURS ADMINISTRATIFS / CONTENTIEUX

CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET DROITS DU FONCTIONNAIRE

[Statut Général du fonctionnaire]

Section 2 : Droits et Garanties Générales

ART. 23 :

      Lorsque le fonctionnaire s’estime léser dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux. Le recours administratif s’exerce soit auprès de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.



    Le recours contentieux est porté devant la cour suprême dans les conditions fixées par les dispositions organisant cette dernière. Le fonctionnaire ne peut se prévaloir en aucun cas de droits indûment acquis.

CHAPITRE IV : POSITIONSSection 4 : La reforme

ART. 73 :

      Lorsque le militaire s’estime léser dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours en contentieux.



      Les actes portant reforme par mesure disciplinaire ne sont susceptibles de recours que :



    • si la reforme a été prononcée pour un motif non prévue par la loi ;
    • si le conseil de discipline n’a pas été consulté ;
    • si la composition, le fonctionnement ou procédure du conseil de discipline n’ont pas été respectés ;
    • si l’avis de ce conseil était favorable à l’intéressé.

CHAPITRE II : OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALESection 2 : droits et garanties

ART. 32 :

      Lorsque fonctionnaire de police s’estime léser dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux.



      Le recours administratif s’exerce soit autres de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.



    Le recours contentieux est porté devant la cour suprême.

TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE LA PROTECTION CIVILE
Section 2 : droits et garanties

ART. 24 :

      Lorsque le fonctionnaire de la Protection Civile s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux.



      Le recours administratif s’exerce soit auprès de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.



    Le recours contentieux est porté devant la Cour Suprême.

DISPONIBILITE

CHAPITRE III : DISPONIBILITE

ART. 55 :

La disponibilité est la position du fonctionnaire autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêt personnel.

ART. 56 :

 Elle est accordée sur demande motivée du fonctionnaire et subordonnée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique.

ART. 57 :

 La disponibilité ne peut être accordée que si le fonctionnaire compte, dans la fonction publique, une ancienneté d’au moins trois(3) années et que sont remplies, en outre, certaines conditions d’effectifs minima déterminées par règlement d’application.

Art. 58 : Une mise en disponibilité ne peut être consentie que pour une période minimum de six (6) mois et maximum de deux (2) années, renouvelable pour une durée égale. La totale des disponibilités obtenues au cours de la carrière ne peut excéder dix (10) années.

Une dérogation peut être cependant accordée au fonctionnaire pour soins à apporter à un membre de sa famille atteint de maladie ou d’infirmité ou pour rapprochement de conjoint

ART. 59 : Pendant toute la durée de la disponibilité, les droits à l’avancement et la rémunération sont suspendus.

La disponibilité entraîne la vacance de l’emploi lorsqu’elle est accordée pour une durée excédant six(6) mois.

Le Fonctionnaire mis en disponibilité doit, trois (3) mois avant l’expiration de la période de disponibilité, solliciter sa réintégration.

La réintégration se fait d’office dans le cas du fonctionnaire mis en disponibilité pour soins à apporter à un membre de sa famille ou pour rapprochement de conjoints

DETACHEMENT

CHAPITRE II : DETACHEMENT

ART. 48 : Le détachement est la position du fonctionnaire qui est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions en vue d’occuper momentanément, pour des motifs d’intérêt public, un emploi non prévu dans les cadres organiques des administrations de l’Etat.

ART. 49 : Le fonctionnaire ne peut être détaché qu’au profit d’un emploi électif, d’une collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’un projet national de développement financé sur des fonds extérieurs, des institutions internationales dont fait partie la République du Mali ou d’un établissement privé reconnu d’utilité publique.

ART. 50 : le fonctionnaire ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq (5) années d’ancienneté dans la fonction publique. Toutefois, cette condition d’ancienneté n’est pas de rigueur en cas de détachement dans un emploi électif ou au profit d’une collectivité territoriale.

Le détachement ne peut être consenti que pour une durée maximale de dix (10) ans. Cette limite est également applicable à plusieurs détachements en cours de carrière.

ART. 51 : Le détachement auprès d’une collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’une institution internationale, d’un projet ou d’un établissement privé ne peut s’effectuer que sur demande circonstanciée de l’institution intéressée et à la condition que cette dernière s’engage à utiliser le fonctionnaire détaché conformément à la demande initiale et que la durée du détachement soit respectée, sauf un préavis de trois mois et les arrangements financiers nécessaires.

ART. 52 : Le fonctionnaire détaché demeure soumis aux dispositions statutaires de son corps d’appartenance pour ce qui concerne sa qualité de fonctionnaire et ses droits à l’avancement.

Pour le surplus, l’intéressé relève des règles régissant l’emploi de détachement. Il est, en particulier, exclusivement rémunéré par l’institution auprès de laquelle il est détaché.

ART. 53 : Le détachement est de courte ou de longue durée selon qu’il est consenti ou non pour une durée déterminée n’excédant pas douze mois. Le détachement pour exercer une fonction élective est considéré comme un détachement de longue durée

Le détachement de courte durée rend seulement l’emploi provisoirement disponible,

Le détachement de longue durée entraîne la vacance de l’emploi.

L’expiration du détachement de longue durée auprès des institutions visées à l’article 51 doit Coïncider avec la fin d’un exercice Budgétaire.

ART. 54 : Le détachement prend fin d’office à l’expiration du terme convenu. Dans le cas du détachement prononcé pour exercer des fonctions électives, il prend fin automatiquement à la cessation desdites fonctions.

A l’expiration du détachement ou lorsque celui –ci prend fin par anticipation, le fonctionnaire est de droit rappelé à l’activité à moins qu’il n’ait opté en faveur de l’institution de détachement.

S’il ne peut faire immédiatement l’objet d’une ré affectation faut d’emploi disponible, il est placé en congé d’expectative.

Le fonctionnaire qui n’a pas réintégré l’administration dans les conditions fixées à l’alinéa 2 du présent Article., fait l’objet de l’application des dispositions de l’article 120 visé ci-dessous.