membres de l’Union africaine, le Mali commémore Mali : Journée africaine de la fonction publique : Le développement des ressources humaines dans la fonction publique était au menu des débats
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À l’instar des Etats membres de l’Union africaine, le Mali commémore chaque année la Journée africaine de la fonction publique. Objectif visé : promouvoir les valeurs d’éthique, d’intégrité, de responsabilité, de recevabilité et de transparence afin de lutter contre la corruption et d’améliorer les prestations des services publics. Mali : Journée africaine de la fonction publique : Le développement des ressources humaines dans la fonction publique était au menu des débats
À l’instar des Etats membres de l’Union africaine, le Mali commémore chaque année la Journée africaine de la fonction publique. Objectif visé : promouvoir les val

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RESULTATS DES CONCOURS DIRECTS DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT Direct
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ACTIVITES ET CONGES

ACTIVITES ET CONGES

CHAPITRE I : ACTIVITES ET CONGES

ART. 36 : L’activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui lui a été attribué. Elle est constatée par une affectation.

ART. 37 : Le fonctionnaire ne peut être affecté qu’à l’un des emplois administratifs permanents prévus par les dispositions fixant les cadres organiques des administrations de l’Etat.

L’occupation d’un emploi non requis par ces dispositions requiert que le fonctionnaire soit placé dans une position autre que l’activité.

ART. 38 : Les congés sont des périodes interruptives de services assimilées, en principe, à l’activité.

Les seuls congés autorisés sont limitativement énumérés ci-après : 

  • Congé annuel ;
  • Congé de maladie ;
  • Congé de maternité ;
  • Congé de formation ;
  • Congé expectative ;
  • Congé d’intérêt public ;
  • Congé spécial ;
  • Congé pour raisons familiales.

ART. 39 : Le congé annuel est accordé après service fait, à raison d’un (1) mois de repos pour onze (11) mois de service.

Il est obligatoire aussi bien pour le fonctionnaire que pour l’administration et ne peut être fractionné qu’à concurrence de quinze (15) jours par an. Ni cumulé sur plus de deux (2) ans.

ART. 40 : Le congé de maladie couvre la totalité des interruptions de service justifiées par des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise du service ou la radiation des cadres. Il concerne aussi bien, en particulier, la période d’hospitalisation que celle du repos médical ou de la convalescence.

Le congé de maladie s’applique également quel que soit le caractère de l’affection ou l’accident qui en est la cause.

Les règlements d’application précisent les effets du congé selon la nature, l’origine et la durée de la maladie ou de ses suites ; ils fixent notamment la durée du congé à laquelle donnent droit certaines affections spéciales ainsi que les modalités du contrôle de l’incapacité de travail.

ART. 41 : A l’occasion de son accouchement, la femme fonctionnaire a droit à un congé de maternité. La durée maximum de ce congé est de quatorze (14) semaines consécutives, dont six(6) semaines avant et huit semaines après l’accouchement.

Il est accordé à la femme fonctionnaire qui allaite une (1) heure de tétée par jour de la naissance au quinzième mois de l’enfant. Le congé de maternité et le congé annuel doivent être espacés d’au moins trois de services effectifs.

ART. 42 : Un congé de formation peut, dans des conditions précisées par les règlements d’application, être accordé au fonctionnaire pour lui permettre d’entreprendre des études ou un cycle de perfectionnement.

Le fonctionnaire après un congé de formation doit exercer au moins deux (2) ans avant de pouvoir prétendre à un autre congé de formation

Durant le congé de formation, le fonctionnaire demeure, administrativement et financièrement, à la charge de son administration d’origine.

ART. 43 : Le congé d’expectative couvre certaines situations d’attente non imputables au fonctionnaire, notamment l’attente de ré affectation et celle d’admission à la retraite. Ces situations sont limitativement énumérées par les règlements généraux d’application.

ART. 44 : Le congé d’intérêt public est destiné à couvrir des interruptions de service justifiées par l’exercice à temps partiel de fonctions publiques électives, par une campagne électorale, par la participation autorisée à une manifestation officielle de caractère national ou international, par la participation à temps plein à un séminaire de formation politique ou syndicale ou encore par un rappel dans l’Armée en qualité de réserviste.

A l’exception du congé pour exercer une fonction publique élective ou répondre à un rappel de l’Armée, la durée des congés d’intérêt public ne peut excéder une période de trois mois.

ART. 45 : Un congé spécial peut être accordé pour des raisons personnelles légitimes pour autant que l’interruption de service n’excède pas trois mois. Peuvent notamment être évoqués pour justifier ce congé, le pèlerinage en Lieux-Saints, le veuvage de la femme fonctionnaire et la préparation d’un examen ou d’un concours.

Les congés spéciaux ne peuvent cumuler au cours d’une période de service de douze mois, à l’exception de celui accordé en raison du veuvage. Le congé spécial pour ce motif peut également excéder trois (3) mois.

 

 

 

CESSATION DEFINITIVE DES SERVICES

TITRE VII : DE LA CESSATION DEFINITIVE DES SERVICES

ART. 110 : La cessation définitive de fonction entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle résulte :
- de l’admission à la retraite ;
- de la démission ;
- du licenciement ;
- de la révocation ;
- du décès du fonctionnaire.
CHAPITRE I : ADMISSION A LA RETRAITE
Section 1 : Admission à la retraite par limite d’âge

ART. 111 : Sont obligatoirement admis à la retraite les fonctionnaires atteints par la limite d’âge. Celle-ci est respectivement fixée à
55,58,59 ou 62 ans, selon que la dernière catégorie d’appartenance du fonctionnaire est la catégorie C, BI,B2,ou A.

ART. 112 : Sur sa demande, la retraite peut être accordée au fonctionnaire à partir de 52 ans pour la catégorie C, 55 pour la catégorie
B1, 56ans pour la catégorie B2 et 58 ans pour la catégorie A.

ART. 113 : durant les trois derniers mois de leur carrière, les fonctionnaires admis à la retraite pour limite d’âge bénéficient d’un congé
d’expectative d’admission à la retraite. Ce congé englobe le congé annuel afférent à la dernière année de service.
Section 2 : Admission à la retraite pour invalidité

ART. 114 : Le fonctionnaire reconnu physiquement inapte à poursuivre l’exercice de ses fonctions est d’office admis à la retraite
L’inaptitude, quelle résulte ou non du service, est établie par une commission de réforme. Celle-ci apprécie la réalité des infirmités
invoquées et le taux d’invalidité qu ‘elles entraînent ;
Section 3 : admission à la retraite par anticipation

ART. 115 : Tout fonctionnaire qui compte quinze (15) années de services, peut solliciter son admission à la retraite anticipée. Cette admission est accordée de droit, mais peut être postposée d’un (1) an au maximum si les besoins du service l’exigent.

CHAPITRE II : DEMISSION

ART. 116 : La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter définitivement la fonction publique. La démission intervenant avant l’expiration de la période d’engagement éventuellement souscrite par le fonctionnaire en faveur de l’Administration est subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétence et prend effet à la date fixée par cette dernière. Dans les autres

cas, la démission est acceptée de droit, mais l’effet peut être postposée d’un (1) an, si les besoins du services l’exigent.

ART. 117 : Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’acceptation est passible d’une révocation assortie, le cas échéant, de la suppression des droits à pension. Il s’expose en outre, dans le cas visé à l’alinéa 2 de l’article 115 au remboursement des frais occasionnés pour sa formation, sans préjudice de dommages intérêts éventuels. La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans un délais d’un mois.
L’acceptation de la démission la rend irrévocable.

CHAPITRE III : LICENCIEMENT

ART. 118 : En cas de suppression d’emplois dévolus aux fonctionnaires, ces deniers ne peuvent être licenciés qu’en vertu d’un décret de dégagement de cadres pris en conseil des Ministres et prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.

ART. 119 : Le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle dans les emplois correspondant à son corps et à son grade est licencié.
Le licenciement n’est prononcé qu’après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pou insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

ART. 120 : Est licencié d’office :

  • le fonctionnaire qui vient à perdre la nationalité malienne ou ses droits civiques ;
  • le fonctionnaire qui, ayant bénéficié d’une mise en disponibliité, n’a pas sollicité le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration dans les trois (3) mois qui suivent la date d’expiration de la mesure précitée ou qui n’a pas exercé effectivement son droit à réintégration à l’expiration de la période de détachement prévue à l’article 53 ci-dessus ;
  • le fonctionnaire qui a été condamné par une      juridiction nationale à une peine criminelle ou à une peine      correctionnelleexpressément assortie de l’interdiction d’exercer un emploi      public ;
  • est également licencié d’office le fonctionnaire      qui abandonne son poste, en violation notamment des dispositions de      l’article 12 ci-dessus.

Dialogue Social et Travail

NOTE SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Depuis les événements de Mars 1991, le Mali vit à l’heure du pluralisme politique et plus récemment du pluralisme syndical...

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PACTE DE SOLIDARITE

Dans un contexte économique marqué par l’intégration économique sous- régionale et la mondialisation,...

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