ACTIVITES ET CONGES

ACTIVITES ET CONGES

CHAPITRE I : ACTIVITES ET CONGES

ART. 36 : L’activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui lui a été attribué. Elle est constatée par une affectation.

ART. 37 : Le fonctionnaire ne peut être affecté qu’à l’un des emplois administratifs permanents prévus par les dispositions fixant les cadres organiques des administrations de l’Etat.

L’occupation d’un emploi non requis par ces dispositions requiert que le fonctionnaire soit placé dans une position autre que l’activité.

ART. 38 : Les congés sont des périodes interruptives de services assimilées, en principe, à l’activité.

Les seuls congés autorisés sont limitativement énumérés ci-après : 

  • Congé annuel ;
  • Congé de maladie ;
  • Congé de maternité ;
  • Congé de formation ;
  • Congé expectative ;
  • Congé d’intérêt public ;
  • Congé spécial ;
  • Congé pour raisons familiales.

ART. 39 : Le congé annuel est accordé après service fait, à raison d’un (1) mois de repos pour onze (11) mois de service.

Il est obligatoire aussi bien pour le fonctionnaire que pour l’administration et ne peut être fractionné qu’à concurrence de quinze (15) jours par an. Ni cumulé sur plus de deux (2) ans.

ART. 40 : Le congé de maladie couvre la totalité des interruptions de service justifiées par des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise du service ou la radiation des cadres. Il concerne aussi bien, en particulier, la période d’hospitalisation que celle du repos médical ou de la convalescence.

Le congé de maladie s’applique également quel que soit le caractère de l’affection ou l’accident qui en est la cause.

Les règlements d’application précisent les effets du congé selon la nature, l’origine et la durée de la maladie ou de ses suites ; ils fixent notamment la durée du congé à laquelle donnent droit certaines affections spéciales ainsi que les modalités du contrôle de l’incapacité de travail.

ART. 41 : A l’occasion de son accouchement, la femme fonctionnaire a droit à un congé de maternité. La durée maximum de ce congé est de quatorze (14) semaines consécutives, dont six(6) semaines avant et huit semaines après l’accouchement.

Il est accordé à la femme fonctionnaire qui allaite une (1) heure de tétée par jour de la naissance au quinzième mois de l’enfant. Le congé de maternité et le congé annuel doivent être espacés d’au moins trois de services effectifs.

ART. 42 : Un congé de formation peut, dans des conditions précisées par les règlements d’application, être accordé au fonctionnaire pour lui permettre d’entreprendre des études ou un cycle de perfectionnement.

Le fonctionnaire après un congé de formation doit exercer au moins deux (2) ans avant de pouvoir prétendre à un autre congé de formation

Durant le congé de formation, le fonctionnaire demeure, administrativement et financièrement, à la charge de son administration d’origine.

ART. 43 : Le congé d’expectative couvre certaines situations d’attente non imputables au fonctionnaire, notamment l’attente de ré affectation et celle d’admission à la retraite. Ces situations sont limitativement énumérées par les règlements généraux d’application.

ART. 44 : Le congé d’intérêt public est destiné à couvrir des interruptions de service justifiées par l’exercice à temps partiel de fonctions publiques électives, par une campagne électorale, par la participation autorisée à une manifestation officielle de caractère national ou international, par la participation à temps plein à un séminaire de formation politique ou syndicale ou encore par un rappel dans l’Armée en qualité de réserviste.

A l’exception du congé pour exercer une fonction publique élective ou répondre à un rappel de l’Armée, la durée des congés d’intérêt public ne peut excéder une période de trois mois.

ART. 45 : Un congé spécial peut être accordé pour des raisons personnelles légitimes pour autant que l’interruption de service n’excède pas trois mois. Peuvent notamment être évoqués pour justifier ce congé, le pèlerinage en Lieux-Saints, le veuvage de la femme fonctionnaire et la préparation d’un examen ou d’un concours.

Les congés spéciaux ne peuvent cumuler au cours d’une période de service de douze mois, à l’exception de celui accordé en raison du veuvage. Le congé spécial pour ce motif peut également excéder trois (3) mois.