Retraite

Retraite

Liste des admis à la retraite année 2016

Chapitre I : Admission à la retraite.

Section 1 : Admission à la retraite par la limite d’âge.

ART. 111 : Sont obligatoirement admis à la retraite les fonctionnaires atteints par la limite d’âge. Celle-ci est respectivement fixée à 55,58,59 ou 62 ans, selon que la dernière catégorie d’appartenance du fonctionnaire est la catégorie C, BI,B2,ou A.

ART. 112 : Sur sa demande, la retraite peut être accordée au fonctionnaire à partir de 52 ans pour la catégorie C, 55 pour la catégorie B1, 56ans pour la catégorie B2 et 58 ans pour la catégorie A.

ART. 113 : durant les trois derniers mois de leur carrière, les fonctionnaires admis à la retraite pour limite d’âge bénéficient d’un congé d’expectative d’admission à la retraite. Ce congé englobe le congé annuel afférent à la dernière année de service.

Section 2 : Admission à la retraite pour invalidité.

ART. 114 : Le fonctionnaire reconnu physiquement inapte à poursuivre l’exercice de ses fonctions est d’office admis à la retraite
L’inaptitude, quelle résulte ou non du service, est établie par une commission de réforme. Celle-ci apprécie la réalité des infirmités invoquées et le taux d’invalidité qu ‘elles entraînent ;

Section 3 : admission à la retraite par anticipation.

ART. 115 : Tout fonctionnaire qui compte quinze (15) années de services, peut solliciter son admission à la retraite anticipée
Cette admission est accordée de droit, mais peut être postposée d’un (1) an au maximum si les besoins du service l’exigent